Date de la dernière mise à jour le 06 /07 /2024 .

Date de la dernière mise à jour le 06 /07/2024 . ( à préciser)

Bienvenue sur la page de nos conditions générales de vente !

Mais c’est quoi au fait ?

Avant toute demande ou commande de nos services ou produits, consulter nos conditions générales de vous permet de connaître nos offres et nos conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, votre visite et tout achat de nos prestations de services sur notre site implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui sommes-nous ?

En corps et en contes EI

Représentée par madame Marie lucie

SIREN : 930111760

Domiciliée au 9 rue des venelles 14190 Grainville Langannerie

Adresse mail : encorspetencontes@gmail.com

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :

« Prestataire » désigne l’entreprise qui fournit les services et produits.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire.
“Nous, notre, nos **” désignent le Prestataire.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Parties” désigne le Client et le Prestataire.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Site” désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
“Services” désigne les offres de services proposés par le Prestataire.
“Produits” désigne les offres de produits proposés par le Prestataire.

Article 3. Application

Avant de commander sur notre site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, nous ne pourrons malheureusement pas vous fournir nos services et produits.

Pour passer une commande ou réserver un services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre document contradictoire.

Il est précisé que chaque clause est indépendantes les unes des autres. Ainsi, si l’une des clauses est déclarée comme nulle, elle n’entraine pas la nullité du document et les autres clauses resteront en vigueur.

Avant toute commande et réservation les CGV doivent être lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 4. Nos offres

Voici une liste détaillée de nos services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de nos services et produits. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.

En qualité de consultante en santé sexuelle infantile et prévention des abus et violences sexuelles 0-12 ans, je propose mes services afin de t’accompagner dans ta parentalité, dans ton métier au contact des enfants et sur tes besoins professionnels en santé sexuelle infantile 0-12 ans. Les informations du site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

1️⃣ Concernant les programmes en ligne et en présentiel En corps et en contes

2️⃣ Concernant les consultations 1h en présentiel ou en distanciel

3️⃣ Concernant les kits thématiques éducation affective et relationnelle

1. L’objectif

Accompagner parents et professionnel.les au contact des enfants dans l’éducation à la sexualité, la gestion des comportements sexuels, la prévention des abus et des violences sexuelles infantiles et la formation des professionnel.les.

Pour qui ?

Le service est destiné à des professionnels uniquement, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

La durée

Le service se déroulera approximativement sur plusieurs mois à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Nous nous engageons à vous donner l’accès à la plateforme teachizy contenant les programmes en corps et en contes pour lequel vous vous êtes inscrit pour une durée indéterminée, tant que le programme existe et est hébergé sur la plateforme, à compter de votre inscription définitive. À l’expiration de la durée spécifiée, votre accès au produit numérique sera automatiquement retiré.

Nous nous réservons le droit de modifier la durée des offres pour les produits numériques. Toutefois, en cas de modification, nous nous engageons à vous informer de ces changements avec un préavis raisonnable.

Si vous avez des questions concernant la durée de tes produits numériques ou si vous souhaitez des éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse fournie dans nos coordonnées.

Le déroulement

PROGRAMME EN LIGNE : L’apprenant me contacte et reçoit des codes d’accès après avoir effectué son paiement. Il a ensuite accès à un programme en ligne, qu’il suivra en partie en autonomie. Il aura également accès à une visioconférence de groupe, ou individuelle, selon le programme choisi.

Pour le présentiel, un acompte de 20% est demandé avant le début de l’intervention.

CONSULTATION :Le client réserve une consultation sur une des plateformes ci dessous – Instagram – site internet – demande de contact RS, mail ou téléphone. La réservation s’effectue en ligne pour les visioconférences à distance. Un lien est envoyé après la réservation.

Contact : toutes demandes de contact devra être réalisée par e-mail, ou par téléphone. Aucune demande de contact suivi s’effectuera sur les réseaux sociaux.Les modalités de réservation des séances sont précisées dans le contrat qui te lie avec moi. Les séances se déroulent en ligne. Tu recevras toutes les informations de connexion te permettant d’accéder à la séance.

UNE PRESTATION DE SERVICE/ PERSONNALISÉE:

Afin de réserver le service de ton choix, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, nous discutons de ton projet ensemble et nous mettons d’accord sur la nature de mes missions et les conditions d’exécutions de mes missions. Je te transmets un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à me retourner signés par mail à l’adresse suivante : encorpsetencontes@gmail.com .

Un acompte de 20% te sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signés ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à tes besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas t’apporter ce que tu recherches.

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

le rendez-vous en visioconférence ou en présentiel dans un lieu choisit ensemble pour définir précisément tes attentes et objectifs
la communication de tes informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs.
la réalisation des créations dans les délais prévus au contrat.
la livraison des créations dans les délais prévus au contrat.
ta validation des créations finales.
la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur sur les créations finales.

Vous vous engagez à fournir les informations suivantes par mail, dans un délai convenu ensemble à compter de la signature du contrat ou de la commande.

vos objectifs/ ou contenu de la formation, ateliers… ;
le formulaire rempli.

Nous nous engageons de réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Nous nous engageons à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 3 mois à compter de la date de début de la prestation. Nous nous réservons le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé. Dans le cas ou les délais de retours ne sont pas respectés, aucune modification ne pourra être demandée. L’offre sera considérée comme terminée définitivement après deux semaines suivant la date de retour des informations par vous.

Option 2. Un produit digital

Une fois le produit digital acheté, il sera accessible à travers la plateforme Teachizy. Le client recevra par mail toutes les informations de connexion lui permettant d’ y accéder. Il aura la possibilité de télécharger les documents directement sur la plateforme.

Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de la commande.

Nous ne pourrons pas être tenue responsable des conséquences résultant de l’impossibilité de vous envoyer les accès en raison d’informations de contact incorrectes. Le Client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d’accéder aux services ou aux produits.

Il est de sa responsabilité de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement et s’engage à le faire sans délai. Si ses coordonnées venaient à changer, nous lui demandons de nous en informer immédiatement par mail : encorpsetencontes@gmail.com afin que nous puissions lui transmettre ses accès au produit digital.

De plus, nous tenons à rappeler que si vous choisissez de ne pas accepter de recevoir des e-mails de notre part lors du paiement, vous ne pourrez pas recevoir les informations essentielles concernant vos accès au produit digital. Nous vous encourageons donc à accepter notre politique de confidentialité lors du paiement.

Ce qui est inclus

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci **suivant les nécessitées du client.

Article 5 . Modalités de réalisation des services

Nous nous engageons à effectuer les services conformément aux exigences et aux spécifications détaillées.

Le client s’engage à nous fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des services, tels que :

Les identifiants et mots de passe nécessaires ;
Les services détaillés et leurs visuels ;
L’identité visuelle ;
Les étapes et missions détaillées ;

Article 6. Disponibilité

Notre disponibilité pendant les heures de travail convenues sera assurée conformément aux modalités suivantes :

Jours de travail : mercredi après-midi, jeudi, vendredi, samedi
Horaires : 8H30 à 17h30

Nous nous engageons à répondre aux demandes du client dans un délai maximal de 48h à compter de la réception de la demande par mail, dans ses jours et horaires de travail précisés au contrat. Les dates de rendez-vous seront définis selon les disponibilités de chacun.

Il est précisé que tous les échanges se font par mail pour la communication et la transmission de documents. Les autres moyens de communication ne seront pas traités en priorité.

Nous nous engageons à informer le client à l’avance de toute période d’absence prévue, telle que des vacances ou des congés professionnels. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client au plus vite.

Article 7 . Modifications des services

Les services inclus dans chaque prestation peuvent être modifiés par un écrit signé en cas de modifications des services initiaux, et/ou en cas d’ajout de services.

Les délais, coûts et modalités de paiement seront réévalués et décrites dans cet écrit. Nous nous efforceront de parvenir à un accord équitable sur tout ajustement.

Pendant la période d’ajout ou de modifications des services, nous nous engageons à poursuivre la prestation des services conformément aux termes et conditions initialement convenus.

Article 8. Comment vous réservez ?

<aside> 1️⃣ Concernant les prestations de,services( programme de formation, ateliers…)

</aside>

Option 1. Service faisant l’objet d’un contrat à signer

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part de l’objectif du service, de la nature de mes missions et des conditions d’exécutions de nos missions.
Nous vous transmettons un contrat de prestation de services à nous retourner signé par mail à l’adresse suivante : encorpsetencontes@gmail.com si vous souhaitez démarrer le service avec nous.
Un acompte de 20% vous sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signé ainsi que de l’acompte, nous nous réservons le droit de ne pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une réservation si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent nous ne pourrons pas vous apporter ce que vous recherchez.

Option 2. Service faisant l’objet d’un devis personnalisé (prix non fixé).

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part de l’objectif du service, de la nature de mes missions et des conditions d’exécutions de nos missions.
Nous vous transmettons un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à nous retourner signés par mail à l’adresse suivante : encorpsetencontes@gmail.com si vous souhaitez démarrer le service avec nous.
Un acompte de 20% vous sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du devis et contrat signés ainsi que de l’acompte, nous nous réservons le droit de ne pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Option 3. Produit digital (programme en ligne, ebook …)

Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :

Vous sélectionnez le produit que vous souhaitez commander et l’ajoutez à votre panier directement sur le site.
Vous validez votre panier et acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement.
Vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez vos coordonnées et choisissez vos modalités de paiement (Je ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire).
Vous recevez un mail de confirmation de votre commande, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l’exactitude de cette adresse e-mail, nous ne pourrons être tenu responsable d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
Une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser une réservation si nous considérons que nos services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent nous ne pourrions pas vous apporter ce que vous recherchez, ou que notre emploi du temps ne nous permet pas d’accepter ta réservation.

Article 9. Le prix

1️⃣ Concernant un rendez-vous personnalisé: En corps et toi

option 1: service personnalisé nécessitant un devis personnalisé.

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Option 2. accompagnement dont le prix est déjà fixé.

Le prix de ce service est un forfait unique de 65 € TTC.

<aside> 2️⃣ Concernant les programmes d’apprentissage/ En corps apprendre

</aside>

service personnalisé nécessitant un devis personnalisé.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Article 10. Modalités de paiement

Mode de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en plus des sommes exigibles qui sont dues par le Client. Il est précisé que le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€.

Les facilités de paiement

Tu as la possibilité de régler le montant total de la prestation en 2 fois à réception de la facture.

Le premier versement sera versé au moment de l’achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page de paiement.

En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le prélèvement s’effectue correctement.

Concernant les produits digitaux disponibles en ligne, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement votre accès au produit digital en cas de paiement refusé. Dans ce cas, vous serez notifié de cette suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. Nous essaierons de procéder au paiement pendant trois mensualités consécutives.

Après trois tentatives de paiement échouées, votre accès au produit digital sera temporairement suspendu. Vous serez informé de cette suspension et vous disposerez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre situation de paiement afin de rétablir l’accès au produit digital.

Toutefois, si vous ne régularisez pas votre situation de paiement dans le délai imparti, nous réservons le droit de résilier définitivement votre accès ainsi qu’à l’ensemble du service. Dans ce cas, vous ne pourrez plus accéder aux contenus, aux fonctionnalités et aux services liés à la plateforme. Par ailleurs, toutes les mesures légales seront prises pour recouvrir la somme due.

Concernant les produits digitaux dont le téléchargement est effectué directement après l’achat, vous serez notifié de cette situation par mail ou par tout autre moyen de communication.

Si vous ne régularisez pas votre situation de paiement dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de poursuivre toutes les mesures légales pour recouvrer la somme due.

Article 11. Le droit de rétractation

Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle principale, et doivent également avoir moins de six salariés.

Par principe, et conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à l’acceptation des CGV.

1️⃣ Concernant tous les services / prestations

Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l’expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).

Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire d’en faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à l’adresse mail suivante encorpsetencontes@gmail.com.

Ce formulaire est à remplir par ton client s’il veut faire une demande de rétractation.

À destination de (ajouter ton nom d’entreprise),

Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur l’offre …………………………………….(nom de l’offre).

Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………….Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..

Le ………………………………À ………………………………..

Signature :

En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire.

En de non-respect des modalités d’obligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.

Par ailleurs, la Partie notifiera à l’autre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les Parties s’engagent à trouver une solution sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.

<aside> 2️⃣ Concernant les produits digitaux :

</aside>

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous êtes informés que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou fournis sous forme dématérialisée après que l’exécution du contrat ait commencé, avec votre accord express préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Ainsi, vous reconnaissez que dès validation de votre commande et paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l’exécution immédiate et complète du contrat, et vous renoncez ainsi expressément à votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute commande effectuée est ferme et définitive. Aucune annulation ni remboursement ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire. Le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix du produit digital, quelques soient les modalités de paiement prévues.

Article 12. Nos obligations

Dans le cadre de l’ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenu responsable de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions. Notre responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de notre part, auquel cas il vous reviendra d’en apporter la preuve. Notre responsabilité se limite exclusivement aux préjudices direct de nos faits dans le cadre de la prestation. Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à notre égard.

Dans le cas ou vous prouveriez une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité est limitées à hauteur maximale du montant HT payé dans le cadre de la prestation.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon déroulement des prestations. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.

Article 13. Vos obligations

Vous vous engagez notamment à :

Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
Transmettre toute information utile qui nous permettrait de personnaliser la prestation.
Respecter les délais de retour s’il y en a, ou rendez-vous.
Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de nos offres est interdite.
Vous assurez que vous avez le matériel nécessaire pour accéder aux différentes offres, à la réception des produits digitaux, ce matériel étant indispensable.
Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que nous effectuons avec ou pour vous.
Respecter les éléments de notre propriété intellectuelle.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Article 14. Confidentialité

Nous nous engageons à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.

Nous nous engageons également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour plus de précision.

Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :

des documents, images et vidéos
des informations
des échanges

dont vous prenez connaissance dans le cadre de nos services.

Article 15. Garanties légales

Nous nous engageons à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, nous nous engageons à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.

Les produits digitaux et services digitaux :

vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
dans l’hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, vous avez un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital ou du service digital.

L’Article D. 211-3 du Code de la consommation précise que :

» Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.”

L’Article 224-20-21 du Code de la consommation rappelle qu’il appartient au consommateur (vous), de nous informer de votre décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : encorpsetencontes@gmail.com.

Article 16. Propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable les contenus suivants :

Le contenu de ce site incluant les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie etc…
Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, qui demeurent notre propriété exclusive.

Nous tenons à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire reconnait expressément que tout contenu créé dans le cadre de sa mission est la propriété exclusive du client à travers le contrat de droit d’auteur signé en fin de mission. Dans lequel il s’engagera à ne pas utiliser, reproduire, copier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout élément appartenant au client sans son autorisation écrite préalable.

Le prestataire cèdera avec ce contrat de droit d’auteur, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission.

Dans le cadre de certains produits digitaux, notamment les programmes en ligne, vous avez accès aux contenus et aux fonctionnalités des programmes en ligne pour la durée fixée dans les présentes conditions. Nous vous informons qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les programmes en ligne, leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de notre part.

Tout manquement à ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate de ton accès aux programmes en ligne et services, sans possibilité de remboursement, et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Nous tenons à souligner que nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger l’accès aux programmes en ligne et aux informations personnelles que vous avez fournis lors de leur utilisation. Cependant, nous ne pouvons pas garantir une protection absolue contre les cyberattaques ou les incidents de sécurité indépendants de notre volonté.

Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à votre compte et aux programmes en ligne. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.

En utilisant les programmes en ligne, vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsable des éventuels dommages directs, indirects, consécutifs ou autres découlant de votre utilisation des programmes en ligne, sauf en cas de faute intentionnelle prouvée de notre part.

En cas de résiliation de votre accès aux programmes en ligne, pour quelque raison que ce soit, vous perdez tout droit d’accéder aux contenus ou aux fonctionnalités des programmes.

Dans le cadre de certains de nos produits digitaux, nous vous donnons accès aux contenus et aux fonctionnalités des produits digitaux par le biais du téléchargement. Nous vous informons qu’il est expressément interdit de partager, distribuer, revendre, copier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les produits digitaux, leurs contenus ou leurs fonctionnalités, sauf autorisation écrite expresse de notre part. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires.

Clause optionnelle. Tu enregistres des images de ton client pendant ta prestation

Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l’objet de replay. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, vous me cédez vos droits à l’image et m’autorisez expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 3 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

Article 17. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : encorpsetencontes@gmail.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18. Médiation

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur désigné : (préciser le nom)

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

mail : (à préciser)
ou par voie postale : (à préciser)

En cas de différend entre vous et nous dans le cadre de nos offres, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par vous et nous, tentera de faciliter la résolution du différend.

Vous pouvez initier la médiation en nous adressant une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Nous devrons nommer un médiateur ensemble dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de votre demande de médiation.

Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue de désigner un médiateur.

Tous nos échanges d’informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Nous devrons supporter conjointement les coûts liés à la médiation.

Article 19. Force majeur

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 20. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à nous en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.